Retour à la section

Section 1

Le tribunal de première instance

Article suivant

Article L532-10

Composition du tribunal de première instance en cas d'insuffisance de candidats

Code de l'organisation judiciaire

Article L532-9

Article L532-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des assesseurs au tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna

Résumé Le ministre de la justice choisit les assesseurs du tribunal de première instance à Wallis-et-Futuna avec l'aide des autorités locales.

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

1 version

Historique des versions

Version 1

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.