Article L552-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence du tribunal de première instance en matière civile en Polynésie française
Résumé Un juge seul traite les affaires civiles en Polynésie française, sauf s'il décide de les confier à plusieurs juges.
En matière civile, le tribunal de première instance statue à juge unique.
Toutefois, le juge saisi peut ordonner le renvoi devant la formation collégiale du tribunal.
1 version