Article L431-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des conseillers référendaires au sein des chambres de la Cour de cassation
Résumé Les conseillers référendaires aident à décider des affaires dans la Cour de cassation et peuvent compléter les chambres si nécessaire.
Les conseillers référendaires siègent, avec voix consultative, dans la chambre à laquelle ils sont affectés. Ils ont voix délibérative dans le jugement des affaires qu'ils sont chargés de rapporter.
En outre, des conseillers référendaires pris par ordre d'ancienneté dans leurs fonctions peuvent, avec voix délibérative, être appelés à compléter la chambre à laquelle ils appartiennent.
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