Article L432-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des dispositions du parquet général
Résumé Un décret décidé par le Conseil d'État fixe les règles pour le parquet général.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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