Article L562-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des assesseurs du tribunal de première instance en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le ministre choisit les assesseurs du tribunal en Nouvelle-Calédonie après avoir écouté des avis importants.
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
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