En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Règles de procédure pour le tribunal judiciaire en matière commerciale
Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.