Code de procédure civile

Article 878-1

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Article 878-1

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure pour le tribunal judiciaire en matière commerciale

Résumé. Quand le tribunal judiciaire traite des affaires commerciales, il suit les mêmes règles que le tribunal de commerce.

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce (Désignation d'un tribunal judiciaire en cas de dysfonctionnement du tribunal de commerce), les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En résumé. Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, reflétant la réforme récente du système judiciaire.

Source : Légifrance