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Chapitre III

Dispositions diverses

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Article 853

Obligation de constituer avocat devant le tribunal de commerce et ses exceptions

Code de procédure civile

Article 878-1

Article 878-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de procédure par le tribunal judiciaire en matière commerciale

Résumé Le tribunal judiciaire doit suivre les règles de procédure civile lors du traitement des affaires commerciales selon l'article L. 722-4.}

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom du tribunal (réforme du système judiciaire)

Résumé des changements Le texte remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire, reflétant la réforme récente du système judiciaire.

Lorsque le tribunal judiciaire statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008

Lorsque le tribunal de grande instance statue en matière commerciale en application de l'article L. 722-4 du code de commerce, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux règles établies par le présent titre.