Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 1 > >
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JORF n°0126 du 31 mai 2008
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 2 > >
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Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 5 > >
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Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 8 > >
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Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 11 > >
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Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 12 > >
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Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 13 > >
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Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 13 bis > >
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Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 15 > >
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Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 21 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 25 > >
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Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 29 > >
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Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 32 > >
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Article 25
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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