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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 20

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 19

Article 19

L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « du huitième» sont remplacés par les mots : « des dixième à douzième ».
2° Au quatrième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

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Version 1

L'article 13 bis du même décret est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, les mots : « du huitième» sont remplacés par les mots : « des dixième à douzième ».

2° Au quatrième alinéa, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».