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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 21

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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 21 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 21