Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

Article suivant

Article 17

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 16

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-565 du 30 mai 1985 > > Art. 11 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Art. 11