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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 18

Article 18

Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».

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Au troisième alinéa de l'article 13 du même décret, le mot : « douzième » est remplacé par le mot : « quatorzième ».