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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 13

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 12

Article 12

Au treizième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « , de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».

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Au treizième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mai 1985 susvisé, les mots : « , de congé parental ou de congé de présence parentale » sont remplacés par les mots : « ou de congé parental ».