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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 85 565 DU 30 MAI 1985 RELATIF AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS

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Article 23

JORF n°0126 du 31 mai 2008

Article 22

Article 22

Au troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel».

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Au troisième alinéa de l'article 25 du même décret, les mots : « organisations syndicales » sont remplacés par les mots : « représentants du personnel».