Article 3
Abrogé depuis le 2020-07-18 par Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 - art. 11
La délégation est dirigée par un délégué national nommé par décret en conseil des ministres, sur proposition du Premier ministre.
Le directeur général du travail apporte son concours au délégué national pour toutes les questions relatives à la lutte contre le travail illégal.
1 version