Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu la directive 2000/60 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2006/11/CE du 15 février 2006 relative à la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1 (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. à L. 211-3 (Protection et gestion de la ressource en eau)Art. L.211-3Protection et gestion de la ressource en eauL'article L211-3 du Code de l'environnement prévoit des règles pour protéger et gérer l'eau, comme limiter son usage en cas de sécheresse ou interdire certains forages., L. 214-1 (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants. à L. 214-6 (Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eau)Art. L.214-6Règles d'autorisation pour les installations liées à l'eauL'article explique les règles pour les installations et activités liées à l'eau, en fonction de leur date d'autorisation ou de déclaration., L. 431-6 (Définition et autorisations des piscicultures)Art. L.431-6Définition et autorisations des pisciculturesUne pisciculture élève des poissons pour divers besoins et permet de pêcher dans les plans d'eau pour le tourisme., R. 211-1 (Règles pour les installations utilisant l'eau)Art. R.211-1Règles pour les installations utilisant l'eauL'article R211-1 du Code de l'environnement précise les règles pour les installations et activités utilisant l'eau, en se basant sur d'autres articles du même code. à R. 211-9 (Règles locales pour protéger l'eau)Art. R.211-9Règles locales pour protéger l'eauUn préfet peut imposer des règles plus strictes pour protéger l'eau dans une région, après avis d'experts., D. 211-10 (Objectifs de qualité pour les eaux)Art. D.211-10Objectifs de qualité pour les eauxL'article D211-10 du Code de l'environnement fixe des objectifs de qualité pour les eaux conchylicoles, douces et destinées à la production d'eau alimentaire., D. 211-11 (Méthodes d'analyse de la qualité de l'eau)Art. D.211-11Méthodes d'analyse de la qualité de l'eauLes méthodes pour mesurer la qualité de l'eau sont fixées par des arrêtés ministériels. et R. 214-1 (Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eau)Art. R.214-1Activités soumises à autorisation ou déclaration pour la gestion de l'eauL'article R214-1 du Code de l'environnement liste les activités liées à l'eau qui nécessitent une autorisation ou une déclaration, comme les prélèvements d'eau et les rejets d'eaux usées. à R. 214-56 (Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eau)Art. R.214-56Règles pour modifier ou annuler des autorisations sur les cours d'eauL'article explique que les règles pour modifier ou annuler des autorisations d'activités sur les cours d'eau non domaniaux sont les mêmes que celles pour les évaluations environnementales. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 8 novembre 2007 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 15 novembre 2007,
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