Décision du 7 mars 2008 de la directrice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (Agence nationale du médicament vétérinaire)
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5142-1 à L. 5142-3, R. 5142-5, R. 5142-9 et R. 5142-15 ;
Vu l'arrêté n° V 0075-78, délivré le 5 novembre 1980 et modifié le 28 juillet 1983, autorisant la société SFAN à exploiter un établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires situé route de Fromental, 61150 Rânes ;
Vu la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire en date du 10 août 2006 concernant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire au sein de l'établissement susvisé ;
Considérant la réponse reçue le 28 août 2006 à la mise en demeure de l'Agence nationale du médicament vétérinaire confirmant cet état de fait ;
Considérant que l'entreprise SFAN ne figure plus au registre du greffe du tribunal de commerce concerné ;
Considérant l'absence d'activité pharmaceutique vétérinaire de l'établissement susvisé,
La directice générale de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments décide :
L'autorisation d'ouverture attribuée à la société SFAN par l'arrêté n° V 0075-78 du 5 novembre 1980 pour l'établissement de préparation, de vente en gros et de distribution en gros de médicaments vétérinaires, situé route de Fromental, 61150 Rânes, est abrogée à compter du 7 mars 2008 par la décision n° V 0329-08.