Article 1
L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale est accordé à l'association SOS IRRADIÉS 31, dont le siège social est fixé à La Pomarède, 24460 Eyvirat.
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JORF n°0093 du 19 avril 2008
Arrêté du 19 mars 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2-15 du code de procédure pénale (loi n° 95-125 du 8 février 1995) ;
Vu l'article D. 1 du code de procédure pénale (décret n° 95-932 du 17 août 1995, modifié par le décret n° 2004-1364 du 13 décembre 2004) ;
Vu la demande présentée par l'association dénommée « SOS IRRADIÉS 31 », dont le siège social est fixé à La Pomarède, 24460 Eyvirat ;
Vu le récépissé de demande délivré le 18 octobre 2007 ;
Vu le refus d'agrément notifié à l'association le 18 décembre 2007 et le recours gracieux présenté par courrier en date du 15 février 2008 sur ledit refus,
Arrête :
Article 2
L'association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux, à compter de la publication du présent arrêté :
― la liste actualisée de ses adhérents ;
― un exemplaire du dernier procès-verbal de l'assemblée générale ;
― un exemplaire du dernier exercice comptable.
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Article 3
La chef du service de l'accès au droit et à la justice et de la politique de la ville est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 mars 2008.
Pour la ministre et par délégation :
La chef du service de l'accès au droit
et à la justice et de la politique de la ville,
M. Thuau