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Arrêté du 19 mars 2008

modifiant l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, notamment l'article 7 bis ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 modifiée sur les archives ;

Vu l'arrêté du 5 janvier 1990 modifié relatif au traitement informatisé d'impôt sur le revenu à la direction générale des impôts, notamment son article 6 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 modifié régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des impôts, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 22 mai 1998 modifié relatif à la collecte et à la diffusion des résultats du recensement général de la population de 1999 ;

Vu l'arrêté du 20 février 2008 portant mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives visant à l'exploitation de données fiscales pour l'élaboration et la diffusion de produits statistiques locaux sur les revenus des ménages, l'impôt sur le revenu et la taxe d'habitation relative à la résidence principale ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 744163, version 2, en date du 10 mars 2008,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la base de données fiscales

Résumé. L'arrêté modifie la base de données fiscales pour inclure plus d'informations sur les revenus et les impôts des ménages, tout en renforçant sa sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des catégories de produits statistiques diffusés par l'INSEE

Résumé. L'INSEE modifie les catégories de produits statistiques diffusés, en ajoutant des indicateurs comme les médianes et quartiles de revenus, ainsi que des données sur le statut d'occupation du logement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des données démographiques diffusées par l'INSEE

Résumé. L'INSEE diffuse désormais des données détaillées sur les ménages pour différentes zones géographiques, y compris les IRIS 2000 et les zones de la politique de la ville.

A modifié les dispositions suivantes :

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Accès élargi aux indicateurs statistiques pour les collectivités

Résumé. Les collectivités, administrations et établissements publics peuvent accéder à des indicateurs statistiques sur les revenus et ménages dans leur territoire de compétence, sous réserve d'une licence d'usage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 avril 2008

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Rôle du directeur de l'INSEE dans un arrêté

Résumé. Le directeur de l'INSEE est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 mars 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-P. Cotis

En vigueur depuis le dimanche 20 avril 2008

Arrêté du 19 mars 2008
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