Article 1
Abrogé depuis le 2020-07-18 par Décret n°2020-872 du 15 juillet 2020 - art. 11
Il est créé une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
1 version
JORF n°0093 du 19 avril 2008
Article 1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 20 avril 2008
Abrogé le samedi 18 juillet 2020
Il est créé une délégation nationale à la lutte contre la fraude.