Arrêté du 10 avril 2020

Article 1

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Article 1

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 (Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) précité, pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.

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En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents quittant la fonction publique est calculée en fonction de leur rémunération et ancienneté, avec un plafond maximal.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée au titre de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 17 avril 2008 (Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique) précité, pour les agents placés en position de disponibilité, en congé sans rémunération ou de congé parental qui n'ont perçu aucune rémunération versée par l'administration, le plafond de l'indemnité de départ volontaire est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels ils ont été rémunérés par l'administration.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Source : Légifrance