Arrêté du 10 octobre 2019

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, ou pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération à un douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de services effectifs dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2019

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire dans la fonction publique

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'aviation civile est calculée en fonction de leur salaire annuel et de leur ancienneté, avec un plafond maximal.

Le montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé (Indemnité pour départ volontaire vers l'entrepreneuriat) est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent l'année précédant celle du dépôt de la demande de démission, ou pour un agent en disponibilité, en congé parental ou en congé sans rémunération à un douzième de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois au titre desquels il a été rémunéré par l'administration, multiplié par le nombre d'années échues de services effectifs dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.

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En vigueur depuis le jeudi 24 octobre 2019

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