Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2008-210 du 3 mars 2008

fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-10-1 (Définition légale des produits de tatouage) à L. 513-10-4 (Sécurité des produits de tatouage), L. 5437-1 (Contrôle des produits de tatouage) et L. 5437-2 (Sanctions pour les infractions liées aux produits de tatouage) ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sanitaires sur les micro-organismes

Résumé. Un décret modifie les règles sur les micro-organismes et toxines dans le code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX - Micro-organismes et toxines.
- Code de la santé publique

Sct. Chapitre IX - Micro-organismes et toxines.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stérilisation et étiquetage des produits de tatouage

Résumé. Les produits de tatouage doivent être stériles et leur emballage doit indiquer clairement leur composition et leur contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre X : Produits de tatouage.Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Fabrication : Règles sur la fabrication des produits de tatouageCode de la santé publiqueconditionnement et importation des produits de tatouage.
- Code de la santé publique

Sct. Chapitre X : Produits de tatouage., Sct. Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage. , Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3,

Sct. Section 2 : Composition des produits de tatouage., Art. R513-10-4,

Sct. Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage., Art. R513-10-5,

Sct. Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage., Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-13,

Sct. Section 5 : Information du public., Art. R513-10-14, Art. R513-10-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les produits de tatouage non conformes

Résumé. Les vendeurs de produits de tatouage doivent respecter des règles strictes sur l'emballage et la composition, sous peine d'amendes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Produits de tatouage.Code de la santé publiqueArt. R5437-1 : Obligations d'information pour les produits de tatouageCode de la santé publiqueArt. R5437-2 : Responsabilité pénale des entreprises pour les produits de tatouage
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VII : Produits de tatouage., Art. R5437-1, Art. R5437-2, Art. R5437-3, Art. R5437-4

En vigueur depuis le 6 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des nouvelles règles sur les produits de tatouage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes règles sur les produits de tatouage, allant de trois mois à deux ans après sa publication.

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 6 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les produits de tatouage

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les produits de tatouage.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Décret n°2008-210 du 3 mars 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5