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Modification des règles sanitaires sur les micro-organismes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX - Micro-organismes et toxines.
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fixant les règles de fabrication, de conditionnement et d'importation des produits de tatouage, instituant un système national de vigilance et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 513-10-1 (Définition légale des produits de tatouage) à L. 513-10-4 (Sécurité des produits de tatouage), L. 5437-1 (Contrôle des produits de tatouage) et L. 5437-2 (Sanctions pour les infractions liées aux produits de tatouage) ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-1-3 (Obligation d'information en cas de produits dangereux) ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 231-51 (Définition des substances chimiques dangereuses) ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;
Vu le décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 modifié relatif aux additifs pouvant être employés dans les denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre IX - Micro-organismes et toxines.
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre X : Produits de tatouage., Sct. Section 1 : Fabrication, conditionnement et importation des produits de tatouage. , Art. R513-10-1, Art. R513-10-2, Art. R513-10-3,
Sct. Section 2 : Composition des produits de tatouage., Art. R513-10-4,
Sct. Section 3 : Etiquetage des produits de tatouage., Art. R513-10-5,
Sct. Section 4 : Système national de vigilance exercée sur les produits de tatouage., Art. R513-10-6, Art. R513-10-7, Art. R513-10-8, Art. R513-10-9, Art. R513-10-10, Art. R513-10-11, Art. R513-10-12, Art. R513-10-13,
Sct. Section 5 : Information du public., Art. R513-10-14, Art. R513-10-15
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Produits de tatouage., Art. R5437-1, Art. R5437-2, Art. R5437-3, Art. R5437-4
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En vigueur depuis le 6 mars 2008
I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
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En vigueur depuis le 6 mars 2008
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 3 mars 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008