Décret n°2008-210 du 3 mars 2008

Article 5

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Article 5

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Exécution du décret sur les produits de tatouage

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les produits de tatouage.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance