Décret n°2008-210 du 3 mars 2008

Article 4

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Article 4

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 6 mars 2008

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Dates d'application des nouvelles règles sur les produits de tatouage

Résumé. Ce décret fixe les dates d'entrée en vigueur de différentes règles sur les produits de tatouage, allant de trois mois à deux ans après sa publication.

I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2008

Source : Légifrance