I. ― Les dispositions des articles R. 513-10-1 entrent en vigueur deux ans après la publication du présent décret.
II.-Les dispositions de l'article R. 513-10-2 entrent en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
III.-Les dispositions des articles R. 513-10-3 et R. 513-10-5 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.