Code de la santé publique

Article R5437-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pénale des personnes morales pour les infractions liées aux produits de tatouage

Résumé Si une entreprise commet une infraction avec des produits de tatouage, elle peut être forcée de donner l'objet utilisé et payer une amende.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions relatives aux infractions et sanctions applicables aux personnes morales

Résumé des changements Le texte élargit le champ d’infractions pour lesquelles une personne morale peut être tenue responsable et met à jour les références législatives concernant les amendes et la confiscation.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article R. 5437-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 6 mars 2008

Les personnes morales peuvent être reconnues responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des contraventions prévues à l'article précédent.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;

2° La peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.