Article L513-10-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des produits de tatouage
Résumé Les produits de tatouage sont des encres utilisées pour faire des tatouages, sauf s'ils sont des dispositifs médicaux.
On entend par produits de tatouage toute substance ou préparation colorante destinée, par effraction cutanée, à créer une marque sur les parties superficielles du corps humain à l'exception des produits qui sont des dispositifs médicaux au sens de l'article L. 5211-1.
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