Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour les produits de tatouage non conformes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Produits de tatouage., Art. R5437-1, Art. R5437-2, Art. R5437-3, Art. R5437-4