A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Produits de tatouage.Code de la santé publiqueArt. R5437-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5437-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5437-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R5437-4 → Version 1
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre VII : Produits de tatouage., Art. R5437-1, Art. R5437-2, Art. R5437-3, Art. R5437-4