Article L5437-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des autorités de santé pour rechercher et constater les infractions aux règles relatives aux produits de tatouage
Résumé Les règles sur les produits de tatouage sont contrôlées par les mêmes personnes que pour les produits cosmétiques.
Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'article L. 5431-1 relatives aux produits cosmétiques.
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