Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le code civil, notamment son article 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs)Art. 419Indemnités pour les mesures de protection des majeursLes mesures de protection des majeurs sont généralement gratuites, mais une indemnité peut être accordée si la tâche est complexe ou si les biens gérés sont importants. ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement)Art. L.331-6Commission : conciliation et plan de redressementLa commission aide les débiteurs et créanciers à créer un plan pour régler les dettes, en reportant ou réduisant les paiements, et le plan ne peut pas dépasser dix ans, sauf pour les prêts de maison. et L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation)Art. L.331-7Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliationSi la conciliation échoue, la commission peut proposer de reporter les dettes, de réduire les intérêts, de payer d’abord le capital et de diminuer les prêts immobiliers après la vente de la maison, sous conditions de conformité du débiteur. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement)Art. L.351-1Création de l'aide personnalisée au logementUn système d'aide financière pour aider les gens à payer leur logement est mis en place. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement)Art. L.542-1Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logementL'allocation de logement est accordée à diverses catégories de personnes, comme les familles avec enfants, les couples récemment mariés, ou ceux qui ont à charge une personne handicapée ou âgée., L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM)Art. L.755-21Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOML'allocation de logement est accordée dans certaines collectivités d'outre-mer aux personnes ayant des enfants à charge ou poursuivant des études, sous conditions de ressources et de résidence principale. et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer)Art. L.831-1Allocation de logement pour réduire la charge du loyerL'allocation de logement aide les personnes à payer leur loyer ou leurs mensualités pour devenir propriétaire, en fonction de leurs ressources. ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 (Expérimentation du revenu de solidarité active)Art. 19Expérimentation du revenu de solidarité activeLa loi permet aux départements volontaires de tester pendant trois ans un nouveau système d'aide pour les personnes qui travaillent tout en touchant le revenu minimum d'insertion. ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;
Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 septembre 2008 ;
Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :