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Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 361-1, L. 471-5 et L. 471-9 ;

Vu le code civil, notamment son article 419 (Indemnités pour les mesures de protection des majeurs) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 331-6 (Commission : conciliation et plan de redressement) et L. 331-7 (Mesures de rééchelonnement et de réduction d’intérêts après échec de conciliation) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 351-1 (Création de l'aide personnalisée au logement) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 542-1 (Conditions d'éligibilité pour l'allocation de logement), L. 755-21 (Conditions d'attribution de l'allocation de logement dans les DOM) et L. 831-1 (Allocation de logement pour réduire la charge du loyer) ;

Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment ses articles 44 et 45 ;

Vu la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, notamment son article 19 (Expérimentation du revenu de solidarité active) ;

Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 3 juillet 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 9 septembre 2008 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 septembre 2008 ;

Vu l'avis de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 9 octobre 2008 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 3 septembre 2008 ;

Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 septembre 2008 ;

Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 3 septembre 2008 ;

Vu la saisine de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 18 septembre 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de règles sur la participation financière des personnes protégées

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la participation financière des personnes protégées dans le cadre de mesures de protection juridique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Application temporaire des mesures de protection des majeurs

Résumé. Les règles de protection des majeurs s'appliquent jusqu'en 2011 pour les personnes morales, physiques et préposés d'établissement qui doivent se conformer aux nouvelles lois.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles sur la participation financière des personnes protégées) s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 29 mai 2023

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Abrogation de décrets sur la tutelle d'État

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets sur la tutelle d'État, sauf pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil (Signalement des actes du tuteur) et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Entrée en vigueur du décret sur la protection des majeurs

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application du décret sur la protection des majeurs

Résumé. Ce décret désigne les ministres responsables de son application, qui commence le 1er janvier 2009.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et la secrétaire d'Etat chargée de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille,

Nadine Morano

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008
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