Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles sur la participation financière des personnes protégées) s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011

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Application temporaire des mesures de protection des majeurs

Résumé. Les règles de protection des majeurs s'appliquent jusqu'en 2011 pour les personnes morales, physiques et préposés d'établissement qui doivent se conformer aux nouvelles lois.

Les dispositions de l'article 1er (Création de règles sur la participation financière des personnes protégées) s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 4 août 2011

Source : Légifrance