En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 5 août 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application temporaire des mesures de protection des majeurs
Les dispositions de l'article 1er (Création de règles sur la participation financière des personnes protégées) s'appliquent aux personnes protégées dont la mesure de protection est exercée par :
1° Une personne morale mentionnée au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 visée ci-dessus jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011 ;
2° Une personne physique mentionnée au II de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce qu'elle se soit conformée aux dispositions de l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles (Agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.
3° Un préposé d'établissement mentionné au IV de l'article 44 de la même loi jusqu'à ce que son établissement se soit conformé aux dispositions de l'article L. 472-6 du code de l'action sociale et des familles (Conditions pour désigner un agent comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs) et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2011.