Article L351-1
Abrogé depuis le 2019-09-01 par Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 2 (VD)
Une aide personnalisée au logement est instituée.
1 version
Code de la construction et de l'habitation
Article L351-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 8 juin 1978
Abrogé le dimanche 1 septembre 2019
Une aide personnalisée au logement est instituée.