Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

Article 3

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Article 3

Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil (Signalement des actes du tuteur) et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 29 mai 2023

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Abrogation de décrets sur la tutelle d'État

Résumé. Un décret abroge deux anciens décrets sur la tutelle d'État, sauf pour Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil (Signalement des actes du tuteur) et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au dimanche 28 mai 2023

Source : Légifrance