En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 29 mai 2023
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Abrogation de décrets sur la tutelle d'État
Le décret n° 69-195 du 15 février 1969 pris pour l'application de l'article 499 du code civil (Signalement des actes du tuteur) et le décret n° 74-930 du 6 novembre 1974 portant organisation de la tutelle d'Etat et de la curatelle d'Etat sont abrogés sauf en tant qu'ils s'appliquent à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon.