Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3

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Création de règles sur la participation financière des personnes protégées

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour la participation financière des personnes protégées dans le cadre de mesures de protection juridique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5 : Calcul du coût et participation financière pour les mesures de protection des majeurs
- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3

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