Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles sur la participation financière des personnes protégées
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesSct. Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales., Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs. , Art. R471-5, Art. R471-5-1, Art. R471-5-2, Art. R471-5-3