Décret n°2008-146 du 15 février 2008

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Par dérogation aux articles R. 721-5 (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales), R. 741-7 (Conservation des documents par le greffier lors d'un changement de ressort), R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) et R. 743-160 (Conservation des documents par le greffier après modification de ressort) du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er (Suppression de tribunaux de commerce en France) ou devant les tribunaux judiciaires compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce) dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) et L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 février 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des procédures judiciaires commerciales

Résumé. Les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés sont transférées aux nouveaux tribunaux compétents sans renouveler les actes antérieurs, sauf pour les assignations de comparution.

Par dérogation aux articles R. 721-5 (Compétence du tribunal de commerce lors de modifications territoriales), R. 741-7 (Conservation des documents par le greffier lors d'un changement de ressort), R. 743-159 (Compétence du tribunal après modification de son ressort) et R. 743-160 (Conservation des documents par le greffier après modification de ressort) du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er (Suppression de tribunaux de commerce en France) ou devant les tribunaux judiciaires compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce (Compétence du tribunal judiciaire en l'absence de tribunal de commerce) dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.
Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 (Nommés lors d'une procédure de sauvegarde) et L. 641-1 (Procédure de liquidation judiciaire) du même code.

Historique des versions

En vigueur du lundi 18 février 2008 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance