Article R741-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conservation des documents par le greffier en cas de modification du ressort des juridictions commerciales
Résumé Si le territoire d'un tribunal commercial change, le greffier garde les documents et peut en fournir des copies, en mentionnant la nouvelle date et le nouveau tribunal.
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 à R. 743-177, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
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