Code de commerce

Article R741-7

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Article R741-7

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles

R. 743-162

(

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

)

Art. R.743-162

Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort

Quand un commerce change de tribunal à cause d'une modification administrative, le greffier du tribunal précédent envoie tous les dossiers au nouveau tribunal.

à

R. 743-177

(

Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes

)

Art. R.743-177

Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes

Des arrêtés peuvent être pris par plusieurs ministres pour préciser comment appliquer les règles sur le transfert des greffes des tribunaux de commerce.

, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents par le greffier lors d'un changement de ressort

Résumé. Quand le territoire d'un tribunal de commerce change, le greffier garde les documents et peut en fournir des copies, en indiquant la nouvelle juridiction.

En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) à R. 743-177 (Arrêtés ministériels pour l'application des transferts de greffes), le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance