Décret n°2008-146 du 15 février 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 7-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 7-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 6-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 6-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

.

Art. Annexe 6-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des sièges et ressorts des tribunaux de commerce

Résumé. Le décret modifie les sièges et ressorts des tribunaux de commerce en France, y compris dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance