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Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

relatif à la déclaration et à l'identification de certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 321-1-1 (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) à L. 321-6 (Sanctions pour les entreprises utilisant des véhicules non homologués) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 16 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration obligatoire pour la vente et l'achat de véhicules

Résumé. Les vendeurs de véhicules neufs et les acheteurs de véhicules d'occasion doivent les déclarer dans des délais précis.

I.-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.
II.-Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa est tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Déclarations des véhicules : mode d'emploi

Résumé. Les déclarations pour les véhicules doivent se faire en ligne, sauf pour les acheteurs de véhicules d'occasion qui peuvent envoyer leur déclaration par courrier.

Toute déclaration prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.

Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route (Aide pour les démarches en ligne) sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.


Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Identification des véhicules

Résumé. Un numéro unique doit être gravé sur les véhicules neufs ou d'occasion et affiché sur une plaque à l'arrière (ou à l'avant si nécessaire).

Le vendeur d'un véhicule neuf ou, le cas échéant, l'acquéreur d'un véhicule d'occasion reçoit, par voie électronique ou par voie postale, un numéro unique d'identification du véhicule.
Ce numéro doit être gravé sur une partie inamovible du véhicule et figurer, sauf en cas de pratique sportive, sur une plaque d'identification fixée à l'arrière du véhicule. Toutefois, si les caractéristiques techniques du véhicule y font obstacle, la plaque est positionnée à l'avant.
L'acquéreur d'un véhicule neuf ou d'un véhicule d'occasion reçoit une attestation sécurisée de déclaration par voie électronique ou, le cas échéant, par voie postale.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les caractéristiques de ces plaques d'identification et les caractéristiques de l'attestation sécurisée.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Déclaration des véhicules dans un délai de six mois

Résumé. Les propriétaires de certains véhicules ont six mois pour les déclarer et les identifier après l'entrée en vigueur du décret.

Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Sanctions pour non-déclaration et identification incorrecte de véhicules

Résumé. Le décret prévoit des amendes pour ne pas déclarer un véhicule, ne pas l'identifier correctement ou utiliser des plaques non conformes.

I. ― Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) et à l'article 4 (Déclaration des véhicules dans un délai de six mois) du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II. - Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) sans qu'il comporte le numéro d'identification gravé sur une partie inamovible ou qu'il soit muni d'une plaque portant ce numéro d'identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret relatives aux caractéristiques des plaques d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'identification non conforme aux caractéristiques visées à l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Exécution du décret sur l'identification des véhicules

Résumé. La ministre de l'intérieur est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'identification des véhicules.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008
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