Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration des véhicules dans un délai de six mois

Résumé. Les propriétaires de certains véhicules ont six mois pour les déclarer et les identifier après l'entrée en vigueur du décret.

Les propriétaires de ces véhicules à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six mois pour en faire la déclaration et procéder à leur identification.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance