Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

Article 2

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Article 2

Toute déclaration prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.

Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route (Aide pour les démarches en ligne) sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.


Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Déclarations des véhicules : mode d'emploi

Résumé. Les déclarations pour les véhicules doivent se faire en ligne, sauf pour les acheteurs de véhicules d'occasion qui peuvent envoyer leur déclaration par courrier.

Toute déclaration prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.

Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route (Aide pour les démarches en ligne) sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.


Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance