En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022
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Déclarations des véhicules : mode d'emploi
Toute déclaration prévue à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique, excepté pour l'acquéreur d'un véhicule d'occasion visé au II de l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) qui peut, le cas échéant, l'adresser par voie postale.
Les dispositions prévues à l' article R. 350-2 du code de la route (Aide pour les démarches en ligne) sont applicables à la démarche par voie électronique prévue au présent article.
Un arrêté du ministre de l'intérieur précise les modalités et le contenu de cette déclaration.