En vigueur depuis le 1 janvier 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-déclaration et identification incorrecte de véhicules
I. ― Le fait de ne pas effectuer les déclarations prévues à l'article 1er (Déclaration obligatoire des véhicules) et à l'article 4 (Déclaration des véhicules dans un délai de six mois) du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
II. - Le fait de faire circuler, y compris sur des voies non ouvertes à la circulation publique, un véhicule mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route (Interdictions et sanctions pour les véhicules non homologués) sans qu'il comporte le numéro d'identification gravé sur une partie inamovible ou qu'il soit muni d'une plaque portant ce numéro d'identification, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions de l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret relatives aux caractéristiques des plaques d'identification est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
IV. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'identification non conforme aux caractéristiques visées à l'article 3 (Identification des véhicules) du présent décret est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.