Décret n°2008-1455 du 30 décembre 2008

Article 1

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Article 1

I.-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.
II.-Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa est tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Déclaration obligatoire pour la vente et l'achat de véhicules

Résumé. Les vendeurs de véhicules neufs et les acheteurs de véhicules d'occasion doivent les déclarer dans des délais précis.

I.-Toute personne qui vend un véhicule neuf mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 est tenu de le déclarer à l'occasion de sa vente.
II.-Tout acquéreur d'un véhicule d'occasion mentionné au même deuxième alinéa est tenu de le déclarer dans les quarante-huit heures suivant la date de son acquisition. Dans les mêmes délais, il doit déclarer tout changement d'état civil ou d'adresse, toute cession ou vente, ainsi que la destruction du véhicule.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au vendredi 30 septembre 2022

Source : Légifrance