Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D173-21-0-1 > >
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JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural, notamment son article L. 732-27-1 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis ;
Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2008,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D351-3, Art. D351-8, Art. D351-9 , Art. D351-10 > >
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4 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D382-33 > >
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1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D643-4, Art. D643-6, Art. D643-7 > >
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3 modifiés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la sécurité sociale. > > Art. D723-4, Art. D723-7, Art. D723-6 > >
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3 modifiés
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. D732-46 > >
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1 modifié
Article 7
A l'exception de l'article 1er, les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.
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Article 8
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth