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Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008

relatif au versement pour la retraite au titre de certaines périodes d'études supérieures et d'activité

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural, notamment son article L. 732-27-1 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 9 bis (Prise en compte des périodes d'études pour la retraite) ;

Vu le décret n° 2003-1308 du 26 décembre 2003 relatif à la prise en compte des périodes d'études pour le calcul de la pension et pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 11 mars 2008 ;

Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 mars 2008,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références d'articles dans le Code de la sécurité sociale

Résumé. Le décret modifie les références des articles applicables dans le Code de la sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de cotisation et rachat de trimestres

Résumé. Le décret relève l'âge limite pour verser des cotisations de retraite à 65 ans et modifie le calcul du montant pour racheter des trimestres en se basant sur la date de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de calcul des cotisations

Résumé. La réforme supprime une règle sur les âges pour le calcul des cotisations et ajuste les références temporelles pour les paramètres P et A.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement dans le calcul des paramètres pour les demandes

Résumé. Les valeurs et coefficients pour les demandes sont maintenant calculés à partir de la date de la requête plutôt qu'à partir de l'acceptation du dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de calcul et de versement des cotisations

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de versement des cotisations de sécurité sociale.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Actualisation anticipée du montant du versement

Résumé. Le montant du versement est actualisé dès la présentation de la demande, et non plus après son acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un décret à partir de sa publication

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de versements reçues après sa publication, sauf pour l'article 1.

A l'exception de l'article 1er (Modification des références d'articles dans le Code de la sécurité sociale), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Rachida Dati

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008
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