Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement dans le calcul des paramètres pour les demandes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression d'une modification relative à la condition d'âgeCode de la sécurité socialeArt. D643-6 : Calcul des versements trimestriels pour les retraites des professions libérales
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeArt. D643-7 : Calcul de la valeur d'un trimestre de retraite pour les professions libérales
→ Version 2 : Modification du point temporel d’évaluation
- Code de la sécurité sociale.Art. D643-4, Art. D643-6, Art. D643-7