Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A l'exception de l'article 1er (Modification des références d'articles dans le Code de la sécurité sociale), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Application d'un décret à partir de sa publication

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes de versements reçues après sa publication, sauf pour l'article 1.

A l'exception de l'article 1er (Modification des références d'articles dans le Code de la sécurité sociale), les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes de versements reçues postérieurement à sa publication au Journal officiel.

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Source : Légifrance