A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeArt. D351-3 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. D351-8 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D351-9 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. D351-10 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.Art. D351-3, Art. D351-8, Art. D351-9 , Art. D351-10