Décret n°2008-1383 du 19 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. D732-46

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Actualisation anticipée du montant du versement

Résumé. Le montant du versement est actualisé dès la présentation de la demande, et non plus après son acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

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