Abrogé depuis le 2020-08-09 par Décret n°2020-995 du 6 août 2020 - art. 1
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
2 versions
En vigueur à partir du lundi 1 juin 2020
Abrogé le dimanche 9 août 2020
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et solidaire et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009
Les règles d'emploi des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le livret de développement durable et non centralisées en application de l'article L. 221-5 sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie.