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Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu le code des caisses d'épargne du 27 juin 1952, et notamment l'article 3 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,

Article 1

Créé le 15 novembre 1997 · En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Il ne sera plus ouvert de livret d'épargne de la série Marine.
Les titulaires d'un livret de la série Marine recevront, sans frais, un livret A de l'établissement de crédit mentionné à l' article L. 518-25-1 du code monétaire et financier .

2 versions

1 cité

Article 2

Créé le 15 novembre 1997

Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.

1 version

Article 3

Créé le 15 novembre 1997

Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.

1 version

1 cité

Article 4

Créé le 15 novembre 1997

Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 1997

Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4