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Décret n°46-734 du 16 avril 1946

relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants

Abrogé30 septembre 2021
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Le Président du Gouvernement provisoire de la République :

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;

Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,

Abrogé30 septembre 2021

Créé le 17 avril 1946 · Abrogé le 30 septembre 2021

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé publique et de la population et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :

FELIX GOUIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.

Le ministre des finances, A. PHILIP.

Le ministre de l'éducation nationale, M-E NAGELEN.

Le ministre de la santé publique et de la population, R. PRIGENT.

En vigueur du mercredi 17 avril 1946 au mercredi 29 septembre 2021

Décret n°46-734 du 16 avril 1946
TITRE Ier : Des institutions privées
TITRE II : Du placement des mineurs dans une institution ou service relevant exclusivement d'un autre département que le ministère de la justice
TITRE III : Dispositions transitoires
Article 41