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Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 4
Le Président du Gouvernement provisoire de la République :
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 2 novembre 1945 portant organisation provisoire des pouvoirs publics ;
Vu l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante,
Abrogé par Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 4
Créé le 17 avril 1946
1 version
Par le Président du Gouvernement provisoire de la République :
FELIX GOUIN.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE-HENRI TEITGEN.
Le ministre des finances, A. PHILIP.
Le ministre de l'éducation nationale, M-E NAGELEN.
Le ministre de la santé publique et de la population, R. PRIGENT.
Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 2021
Abrogé parDécret n°2021-683 du 27 mai 2021art. 4
En vigueur du mercredi 17 avril 1946 au mercredi 29 septembre 2021