A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceart. D711-56-1 (V) : Normes d'intervention des chambres de commerce et d'industrieCode de commerceart. D711-56-2 (M) : Rôle de CCI France dans l'élaboration de guides et d'indicateursCode de commerceart. D711-56-3 (V) : Rôle de CCI France dans le contrôle des chambres de commerce
- Code de commerce.art. D711-56-1 (V)
- Code de commerce.art. D711-56-2 (M)
- Code de commerce.art. D711-56-3 (V)